J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003
NOR : DEVP0754227A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 modifié ;
Vu la directive 98/8 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 522-18 ;
Vu le décret no 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8 /CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 15,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 15 du décret du 26 février 2004 susvisé :
- la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe III ou à l'annexe VII du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite ;
- la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe II du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite pour des types de produits non mentionnés en association avec ces substances actives, à l'annexe II de ce règlement.Article 2
L'utilisation des produits visés à l'article 1er est interdite à partir du 1er septembre 2007.Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté :
- la mise sur le marché et l'utilisation dans les départements d'outre-mer, à des fins de lutte antivectorielle, de produits biocides relevant du type de produit « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant du temephos (CAS no 3383-96-8), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2009 ;
- la mise sur le marché et l'utilisation, à des fins d'hygiène vétérinaire dans la prévention d'infestations par des coccidies, cryptosporidies et de nématodes, de produits biocides relevant du type de produit « Produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire », au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant de l'ammoniac (CAS no 231-635-3), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2008.Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel